Les Garanties Constructeur pour votre maison

Votre constructeur de maison Le Logis Herbretais vous apporte les garanties maximales pour la construction de votre maison en Vendée. Conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990 et suite à la signature de votre Contrat de Construction (CCMI), vous avez l'assurance de l'application des garanties constructeur obligatoires :

La garantie de remboursement de l'acompte

Cette garantie est obligatoire dès lors que le Logis Herbretais demanderait un versement des fonds avant le début des travaux.

Elle permet au client d'être remboursé des sommes qu'il a versé avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet. Cette garantie débute dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du chantier.

Garantie remboursement acompte - Le Logis Herbretais

Garantie de livraison - Le Logis Herbretais

La garantie de livraison

Cette garantie assure au propriétaire de voir sa maison achevée dans les prix et délais fixés par le contrat. Elle est obligatoire et prend effet dès lors que le projet débute, et prend fin à la livraison du chantier.

Elle protège l'acquéreur contre les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, en cas de défaillance du Logis Herbretais.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie peut être invoquée si des désordres ont été signalés lors de la réception de la maison (notifiés dans le procès verbal) ou se révèlent dans la première année qui suit la réception de la maison.

Aussi le Logis Herbretais doit en être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Un calendrier est alors établi pour exécuter les travaux rectificatifs à la charge du constructeur.

Garantie parfait achevement - Le Logis Herbretais

Assurance dommage ouvrage - Le Logis Herbretais

L'assurance dommage/ouvrage

Cette assurance est souscrite par Le Logis Herbretais et couvre l’acquéreur de l'habitation pendant 10 ans.

Elle lui garantit le paiement des travaux de réparation de nature décennale qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice. Après constatation d’un expert mandaté, la compagnie d'assurance du constructeur indemnise la victime puis cherche les responsabilités pour être remboursée.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie s’applique pendant 2 ans, à compter de la date de réception de la maison.

Elle couvre toutes les malfaçons et vices éventuels qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures…

Pour cela, le propriétaire en informe le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui notifiant les désordres observés.

Biennale bon fonctionnement - Le Logis Herbretais

Garantie décénale - Le Logis Herbretais

La garantie décennale

Cette garantie est obligatoire. Elle dure 10 ans à compter de la réception de votre maison et couvre l’ensemble de la construction.

Le Logis Herbretais est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent sa construction et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre. Dès lors qu’un tel dommage survient, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

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